Droit de rétractation

Principe

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation). Pour un bien, le délai court à compter de sa réception ; pour un service ou un contenu numérique, à compter de la conclusion du contrat.

Exception applicable aux produits du site

Les produits vendus sur le site sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, livrés immédiatement après paiement. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client donne cet accord et renonce à son droit de rétractation. Le vendeur accepte néanmoins, à titre commercial, le retour sous 14 jours d’un fichier illisible ou non conforme à sa description, sans frais.

Exercice du droit

Lorsqu’il s’applique, le droit s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au vendeur, par le formulaire de contact ou à [email protected], avant l’expiration du délai. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Étienne Vauquelin, entrepreneur individuel, 7 rue des Cuisiniers, 14400 Bayeux, France — SIREN 948 216 305 — TVA non applicable, article 293 B du CGI :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
— Produit : ………………
— Commandé le : ………………
— Nom du consommateur : ………………
— Adresse du consommateur : ………………
— Date : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Remboursement

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Aucun frais de retour n’est dû pour un contenu numérique.